Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Article 1 — Identification, objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations fournies par ZAODIS, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 9 Lotissement de l'Air, 34230 Adissan, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 100 930 320 et identifiée à la TVA sous le numéro FR40 100 930 320 (ci-après le « Prestataire »).

Elles s'appliquent à tout client professionnel, personne morale de droit public, personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles ou non-professionnel (ci-après le « Client »). Les règles propres à chaque catégorie sont précisées dans les parties correspondantes. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent pour les consommateurs et non-professionnels.

Les prestations comprennent notamment le conseil et l'audit informatiques, l'automatisation de tâches et de processus, l'intégration et le paramétrage d'outils logiciels, l'accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle et la formation.

Le devis accepté, ses éventuelles conditions particulières et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 2 — Information précontractuelle, devis et commande

Le premier échange destiné à comprendre le besoin est gratuit. Avant toute intervention payante, le Prestataire remet au Client un devis ou un document contractuel précisant au minimum la nature et le périmètre de la prestation, les livrables éventuels, le prix ou son mode de calcul, les frais annexes, les modalités de paiement et la date ou le délai d'exécution.

Sauf durée différente indiquée dans le devis, l'offre est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu de maintenir son offre.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par signature ou par un accord écrit non équivoque sur un support durable. Aucune prestation supplémentaire ni aucun dépassement de prix n'est facturé sans accord écrit préalable du Client.

Article 3 — Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le devis précise le taux de TVA applicable et le total à payer.

Toute intervention sur site peut donner lieu à des frais de déplacement. Leur montant ou leur méthode de calcul est communiqué avant la commande et figure dans le devis.

Les licences, abonnements, matériels, pièces, frais d'hébergement ou autres services tiers ne sont à la charge du Client que s'ils sont indiqués dans le devis ou acceptés séparément par écrit. Aucun frais non préalablement accepté n'est facturé.

Article 4 — Paiement

Le devis précise si une somme doit être versée avant l'exécution, son montant, son échéance et sa qualification d'acompte ou d'arrhes. À défaut de stipulation, aucun acompte systématique n'est exigé.

Pour les Clients professionnels privés, sauf échéancier différent prévu au devis, les factures sont payables par virement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les consommateurs, sauf échéancier prévu au devis, le prix est payable à l'achèvement de la prestation et sur remise de la facture, par le moyen de paiement indiqué au devis. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie n'est perçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

Les règles propres aux acheteurs publics, notamment la facturation via Chorus Pro, les délais de paiement et les intérêts moratoires, prévalent sur toute stipulation incompatible.

Article 5 — Retard de paiement des Clients professionnels

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients professionnels privés relevant du Code de commerce, à l'exclusion des consommateurs et des personnes publiques.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, complétée, sur justificatifs, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre les prestations non encore exécutées, sans préjudice des droits impératifs du Client.

Article 6 — Exécution et délais

Le Prestataire exécute la prestation avec le soin et la diligence normalement attendus d'un professionnel de son secteur. Sauf engagement écrit portant sur un résultat précisément défini, il est tenu à une obligation de moyens.

Pour un consommateur, la prestation est exécutée à la date ou dans le délai indiqué au devis. À défaut, elle est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les droits légaux du consommateur en cas de retard, notamment la suspension du paiement et la résolution du contrat, demeurent applicables.

Pour un Client professionnel, les délais sont prévisionnels sauf indication expresse contraire. Ils sont prolongés de la durée d'un retard directement causé par l'absence d'une information, d'un accès, d'une validation ou d'une décision qui incombe au Client, après information de celui-ci.

Article 7 — Collaboration du Client et sauvegardes

Le Client fournit en temps utile les informations, matériels, accès et décisions nécessaires. Il garantit qu'il dispose des droits et autorisations lui permettant de confier au Prestataire les systèmes, comptes, contenus et données concernés.

Avant une intervention susceptible d'affecter des données ou un équipement, le Client est invité à effectuer une sauvegarde récente lorsque cela est raisonnablement possible. Le Prestataire précise les manipulations sensibles identifiées. Cette recommandation ne décharge pas le Prestataire de sa responsabilité lorsqu'un dommage lui est imputable.

Les identifiants communiqués doivent être limités au strict nécessaire et révoqués ou modifiés après l'intervention lorsqu'ils n'ont plus à être utilisés.

Article 8 — Services, licences et fournisseurs tiers

Lorsque la prestation utilise un logiciel, un service en ligne, une intelligence artificielle, une licence ou un abonnement fourni par un tiers, les conditions et politiques de ce tiers s'appliquent au Client. Le Prestataire informe le Client des dépendances essentielles connues avant la commande.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ou la pérennité d'un service tiers qu'il ne contrôle pas. Toute souscription payante au nom du Client nécessite son accord préalable.

Article 9 — Modification du périmètre, report et annulation

Toute demande modifiant le périmètre, les livrables, les délais ou les contraintes fait l'objet d'un accord écrit et, si elle affecte le prix, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

En cas d'annulation par le Client en dehors d'un droit légal de rétractation ou de résolution, restent dus les travaux effectivement réalisés et les frais externes non récupérables engagés avec son accord. Une indemnité supplémentaire ne peut être réclamée que si elle a été clairement prévue et acceptée dans le devis.

Article 10 — Réception des prestations

Le Client professionnel dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par écrit des réserves précises, motivées et reproductibles. À défaut, le livrable est réputé accepté pour les seuls défauts apparents. Cette acceptation ne couvre ni les défauts non apparents lors de la réception, ni les garanties et responsabilités auxquelles il ne peut être légalement renoncé.

Le consommateur est invité à signaler toute difficulté dès qu'il la constate. L'absence de réserve lors de la remise ou de la mise en service ne le prive d'aucun droit légal.

Article 11 — Dispositions particulières aux contrats conclus avec un consommateur

Est consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ZAODIS répond de la bonne exécution de la prestation conformément au contrat et aux dispositions légales applicables. Si un bien, un matériel, un logiciel ou un service numérique est vendu séparément, le devis et les documents contractuels précisent les garanties légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit avant l'expiration du délai en envoyant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à ZAODIS, 9 Lotissement de l'Air, 34230 Adissan, ou à direction@zaodis.fr.

Si le consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement, et par tout moyen pour un contrat conclu à distance. Le consommateur reconnaît séparément qu'après exécution complète il perdra son droit de rétractation. Ces choix ne sont jamais précochés.

En cas de rétractation après un commencement d'exécution demandé, le consommateur règle uniquement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Aucune somme n'est due si la demande expresse ou l'information légalement requise n'a pas été recueillie.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 13 — Protection de certains petits professionnels

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les règles d'information, de contrat hors établissement et de rétractation applicables aux consommateurs bénéficient également au Client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie au plus cinq salariés.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, composants génériques, outils antérieurs et améliorations génériques restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf cession expressément décrite dans le devis, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé. Après paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive lui permettant d'utiliser, reproduire en interne et adapter les livrables spécifiques pour ses besoins propres, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection. Cette licence n'autorise pas leur revente ou leur mise à disposition autonome à des tiers.

Toute cession éventuelle identifie séparément les droits cédés, les supports, les destinations, le territoire, la durée, le caractère exclusif ou non et la rémunération. Le droit moral de l'auteur et les licences des composants tiers restent applicables.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation demeure pendant le contrat et pendant trois (3) ans après sa fin. Elle subsiste aussi longtemps que nécessaire pour les secrets d'affaires, les données personnelles et les informations dont la loi impose la protection.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà licitement connues de celle-ci, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 16 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent avant le début du traitement un accord conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Cet accord définit notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes, les instructions documentées, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance, les violations, les transferts, la restitution ou la suppression et les audits.

Le traitement des données propres au site et à la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie de l'exécution à un sous-traitant compétent et demeure responsable envers le Client de ses obligations contractuelles. Lorsque cette sous-traitance concerne des données personnelles traitées pour le compte du Client, elle est encadrée par l'accord prévu à l'article 16.

Article 18 — Responsabilité envers les consommateurs

Le Prestataire répond des dommages causés par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Le consommateur demeure responsable de l'utilisation de ses équipements, de ses identifiants et des décisions qu'il prend après l'intervention.

Aucune exclusion ni aucun plafond prévu pour les Clients professionnels ne s'applique aux consommateurs lorsque la loi l'interdit.

Article 19 — Responsabilité envers les Clients professionnels

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, dans les limites permises par la loi.

Le Prestataire ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.

Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute dolosive ou lourde, à une atteinte imputable au Prestataire aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité ou aux données personnelles, ni lorsqu'il aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

Article 20 — Résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée adresse une mise en demeure écrite décrivant le manquement et accordant un délai raisonnable pour y remédier. Si le manquement persiste à l'expiration du délai indiqué, elle peut résoudre ou résilier le contrat dans les conditions légales, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Les prestations régulièrement exécutées et les frais non récupérables engagés avec l'accord du Client avant la date d'effet restent dus.

Article 21 — Force majeure

La partie empêchée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil en informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant un empêchement temporaire.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. S'il se prolonge plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà régulièrement exécutées.

Article 22 — Référence commerciale

Le nom, la marque, le logo ou une description identifiable de la mission du Client ne peuvent être utilisés comme référence commerciale qu'après son autorisation écrite préalable. Cette autorisation peut être retirée pour les utilisations futures.

Article 23 — Réclamations

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à ZAODIS, 9 Lotissement de l'Air, 34230 Adissan, ou à direction@zaodis.fr. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans que cette démarche ne fasse obstacle à une mesure urgente ni ne prive un consommateur de ses droits.

Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour tout litige entre ZAODIS et un Client ayant tous deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ZAODIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients non commerçants, les règles légales de compétence s'appliquent. Lorsqu'une prestation relève de la commande publique, les pièces du marché et les dispositions impératives du Code de la commande publique prévalent ; les voies de recours relèvent de la juridiction compétente pour le contrat concerné.

Article 25 — Modification et divisibilité

Les CGV applicables sont celles remises au Client et acceptées à la date de la commande. Leur modification ultérieure n'affecte pas le contrat en cours sans accord des parties.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure où l'économie du contrat peut être maintenue.

Article 26 — Contact

ZAODIS — 9 Lotissement de l'Air, 34230 Adissan
Téléphone : 06 32 58 03 93
Courriel : direction@zaodis.fr

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l'attention de ZAODIS, 9 Lotissement de l'Air, 34230 Adissan — direction@zaodis.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le (*) :

Description de la prestation :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de formulaire papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.